Connaissance dating

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Un juge de la Cour du Québec a rappelé cet été à une entreprise de location que pour déterminer le moment d’exécution d’une décision, ce n’est pas la date de signature du jugement qui compte, mais bien la date à laquelle la partie condamnée en prend connaissance. N’ayant pas été payée, la locatrice a donc envoyé un avis d’expulsion le 7 janvier.

Dans cette cause, la locatrice a obtenu une ordonnance forçant les locataires solidairement à lui payer, dans les 15 jours de la décision, la somme de 6 700 $ à titre de loyer avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec. Or, les défendeurs soutiennent avoir pris connaissance du jugement seulement le 31 décembre.

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